Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 1977

ECLI: 6079436e9ba5988459c42421
Date: 23 mai 1977

divorce separation de corpsenquêtetémoignagesvaleur probanteappréciation souveraine des juges du fondcassationmoyendénaturationdénaturation d'un témoignage (non)

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME C... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C... A LEURS TORTS RESPECTIFS D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, DENATURE LES TEMOIGNAGES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 23 mai 1977
Matière: divorce separation de corps

Référence

6079436e9ba5988459c42421

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