AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
6 octobre 2021
6 octobre 2021
son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir
Source officiellePage 28 sur 10895
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
6 octobre 2021
6 octobre 2021
son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir
Source officielle