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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100589

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100591

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'ils soulignaient que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100593

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100594

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100595

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100596

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'ils soulignaient que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction. qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'ils soulignaient que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'il soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100601

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'ils soulignaient que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction ; qu'il soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

. ; qu'en l'état du dossier, il n'est pas possible de savoir si ce dernier a déposé ce tableau pour le compte de la société Objeart sl ou s'il l'a fait en son nom personnel après l'avoir racheté ; qu'il

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

61372572cd5801467741dd17

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

mars 1987 a été antidaté, il ressort de l'enquête que ce document reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but, avec l'accord de Jean-Claude A..., que de régulariser une situation existante, à savoir

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1e7

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Y..., lequel, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, invoque l'excuse de provocation et la légitime défense ; que, d'une part, la scène n'a pas eu de témoin et il est impossible de savoir

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dbc

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

donné connaissance à la Cour de déclarations de témoins non entendus dans le cadre de cette procédure, la Cour s'est trouvée saisie de conclusions déposées par le conseil de l'accusé ; qu'ayant fait savoir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300592

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Real Estate visant à obtenir l'indemnisation d'une perte de chance au motif que cette prétention n'avait pas été formulée en première instance, sans s'interroger sur le point de savoir

Source officielle