L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Pour la période en litige, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 678,95 euros du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, de 1 709,28 euros du 1er janvier au

MINIMUM D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ( OHQ ) , ET A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CETTE BASE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA NOTIFICATION ECRITE DE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE

nouvelle convention collective de la métallurgie de la Somme est devenue applicable au 1er septembre 1990 prévoyant une majoration d'incommodité égale à 15 % du salaire minimum de l'emploi s'ajoutant

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le fait, pour un employeur, de lui verser un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que la Cour d'appel, qui a

Il en est de même de la circonstance, postérieure à la décision contestée, que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum de croissance depuis qu'il a repris son emploi en décembre 2022.

était inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, M.

Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de

5 : le salaire qu'il aurait dû percevoir ; qu'à ce tableau est joint la fiche de paie de décembre pour chaque exercice concerné ; QUE SUR LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL s'agissant de l'application

s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations

de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, a condamné le premier à 14 amendes de 1 000 francs chacune, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la seconde civilement

au motif qu'à partir du 1er juillet 1983, la prime de Noël et de vacances avait été incluse dans le salaire minimum conventionnel, contrairement à ce qui se faisait auparavant ; Attendu que pour débouter

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

; qu'il en résulte que le montant de la prime d'ancienneté prévue dans l'accord départemental est fonction du salaire minimum conventionnel ; que, par ailleurs, l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Sa famille étant constituée de cinq personnes, il doit justifier de ressources dont le montant doit être au moins égal à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de la période majorée

comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel est le cas de la rémunération forfaitaire des temps de pause conventionnellement prévue et équivalente à

Il soutient que ses ressources sur les douze derniers mois précédant sa demande sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) imposable, qu'il a la garde de sa fille âgée