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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a4cd580146773ff835
29 mai 1996
29 mai 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la créance de salaire différé de M.
Source officielleciv1
61372343cd58014677407801
13 avril 1999
13 avril 1999
Y..., n'établissant pas l'absence de rémunération ou de participation aux bénéfices, ne pouvait prétendre au bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
6137241dcd58014677412765
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Jean-Marie X..., a poursuivi, dans le cadre du règlement de la succession de Léon X..., le paiement d'un salaire différé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) l'a débouté de cette
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la créance de salaire différé de M.
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aaa1
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Roland X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de salaire différé de Pierre X... à la somme de 105 525,33 euros ; Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c058a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[D] [P] au titre du trop-perçu de salaires différés à la somme de 6 974,46 euros, - Condamner M.
Source officielleciv1
61372229cd580146773fabc9
6 avril 1994
6 avril 1994
Attendu qu'au décès des époux B..., exploitants agricoles à Champignelles, les époux Y..., gendre et fille des défunts, ont fait valoir à l'encontre de leur co-héritière, Mme Z..., une créance de salaire
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec318
30 juin 1970
30 juin 1970
LE SALAIRE DIFFERE QU'IL RECLAMAIT, ALORS QUE L'EXERCICE PAR LUI D'ACTIVITES AUTRES QU'AGRICOLES ETAIT INDEPENDANT DU TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SUR L'EXPLOITATION FAMILIALE ET QUE, POUR LES DIX ANNEES DONT
Source officielleciv1
61372387cd5801467740af96
12 décembre 2000
12 décembre 2000
d'accord sur le principe d'une cession amiable, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard des articles 827 et 832 du Code civil, 2) d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du travail non salarié
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f5909
25 mai 1992
25 mai 1992
Y..., dont l'activité principale était le négoce de bestiaux, était exclusivement exercée par des salariés, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement estimé que celui-ci n'avait pas participé
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401257
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Pierre Y..., ne pouvait faire valoir une créance de salaire différé pour cette période dans sa succession; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
réparation de son préjudice matériel, composé comme suit : - 146.047,29€ au titre de la perte d'actif successoral ; - 42.500,00 € au titre de la vente du hangar ; - 99.289,60€ au titre des créances de salaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110146
8 mars 2017
8 mars 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, prenant le contrepied des premiers juges, il a rejeté la demande de salaire différé formée par Monsieur
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baab
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la créance de salaire différée demandée par les ayants droit de [T] [Z] [VO] Moyens des parties Mme [J] [C] et M.
Source officielle1re Chambre C
6035ddace33921441dfa334e
11 février 2016
11 février 2016
[Q] [D] exposait que la donation de 1972 avait été faite 'hors part successorale', à titre de salaire différé pour son fils [F] qui avait travaillé gratuitement sur l'exploitation agricole.
Source officielle1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] [V] et Mme [Y] [P], son épouse de leur demande de créance de salaire différé, - débouté M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f82c
6 décembre 1978
6 décembre 1978
ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e55
3 mars 1971
3 mars 1971
NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU PENDANT LE CONGE, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b81
25 mai 2004
25 mai 2004
Pierre X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires différés ; Attendu, d'une part, que, Mlle Gilberte X... ayant soutenu que son frère Pierre avait
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
] de la maison d'habitation et des bâtiments à usage professionnel situés [Adresse 23] à [Localité 26] conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire
Source officiellePage 28 sur 234