, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ».

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, puis elle a saisi la Commission de recours amiable le 11 décembre 2008, puis faute de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par un premier acte du 12 janvier 2009 ; que la

générale représentée par ses représentants légaux dont la SARL FLD TECH, Directrice générale de la société API TECH SAS représentée par Monsieur [G] [M], assisté de Me TELLECHEM.

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Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

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SUR CE 1 - Il ressort de l'exposé des faits constants effectué précédemment, et résultant du dossier de procédure que la saisine directe du premier président par Monsieur T... a été faite conformément