Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

acte mentionnant en page 5 : " Assurance-vie : l'emprunteur ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à l'assurance confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques

sinistres, qui n'étaient ainsi pas assurées à titre exclusif, ne suffit pas à lui ôter la qualité d'intermédiaire en assurance et à lui conférer la qualité d'assureur, chargé d'assumer financièrement le risque

lors que l'extension de garantie souscrite ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative où le seul critère d'application de la clause

Et statuant à nouveau, - Condamner la CNP Assurances à garantir le risque « Incapacité TemporaireTotale » et à reprendre le règlement de 50% des mensualités de l'emprunt assuré et souscrit auprès du

Y..., subsidiairement à la limite de garantie des réparations hors perte d'exploitation, en tout état de cause à la garantie de la société Transports Ruzzene. Elle sollicite de M.

en conséquence, ce contrat d'assurance individuel relève des branches d'assurances visées aux articles R 211-2 du code de la mutualité et R. 321-1 du code des assurances ; au regard de la nature des risques

de nos prestations ainsi que le détail des documents nécessaires à leur règlement sont indiqués aux titres IV et V./ Elles vous sont versées par l'intermédiaire de votre Comptable Public lorsqu'un risque

[J] [Y], médecin généraliste-urgentiste auprès de l'association SOS Médecins a adhéré au contrat collectif AVIVA SENSEO MEDICAL n°26.3478/79 souscrit auprès de la SA Aviva Vie pour voir garantir les risques

[N] ne pouvait ignorer, à la lecture des conditions générales d'assurance, qu'il devait transmettre à MFA tous éléments de nature à évaluer le risque garanti, et ce de manière exacte et sincère, et notamment

La clause en question définissant donc l'objet principal du contrat, s'agissant du risque garanti et des conditions de mise en 'uvre de cette garantie, il s'en déduit, comme l'a jugé le tribunal et comme

Une somme de 8.844,40 € a été restituée, par prélèvement sur la somme séquestrée en garantie du risque lié à la copropriété [6]. La somme de 34.613,97 € a postérieurement été restituée.

versées dans le cadre du contrat collectif de prévoyance ne sont pas déductibles de son revenu imposable est sans incidence sur le régime fiscal s'appliquant au capital versé lors de la réalisation du risque

attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril 2014, à effet du 4 avril 2014, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque

Le 24 novembre 2004, la société AFU a décliné sa garantie aux motifs de ce que: - la société SAXO avait reçu des menaces préalablement à l'incendie, - l'incendie aurait été d'origine criminelle, -

regard de l'effet relatif des contrats, comme étendant l'obligation de la caution à toute convention ultérieurement conclue par les débiteurs principaux avec le créancier et ayant une incidence sur le risque

Elle affirme par ailleurs que le sinistre n'est pas garanti au regard des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, tant la condition de garantie que l'exclusion de garantie entraînant une

Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons