divorce le 16 octobre 2008, a relevé dans sa décision que Christophe X... ne justifiait pas d'amélioration de sa situation financière depuis l'ordonnance de non conciliation, continuant de percevoir le revenu

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions

Jérôme Z..., qui était alors allocataire du RMI sans autre revenu, sans exiger de lui de garantie, - qu'il a obtenu un chéquier et une carte visa avec débit différé avec plafond de 15.000 F le premier

bancaire au Luxembourg ; qu'Olivier E... était, à la date du 20 avril 2000, redevable de la somme de 946 928 francs auprès de la trésorerie de Paris XVème arrondissement au titre de l'impôt sur les revenus

M... aurait à tort présenté le revenu minimum d'insertion comme étant un dispositif créé par la municipalité sortante manque en fait ; En ce qui concerne le déroulement des opérations de vote et le décompte

le calcul effectué par les premiers juges, et confirmer le montant , non critiqué, de la somme mise à la charge du CHF à ce titre, étant précisé que le fait que Mlle X... ait fini par percevoir le Revenu

courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification de chèque commise courant janvier 2001, escroquerie commise courant mai et juin 2000, fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu

Qu'est tout aussi inopérant le fait que Madame Ayfer Y... aurait continué à percevoir le revenu minimum d'insertion alors qu'elle se trouvait en TURQUIE ainsi que se plait à dénoncer l'appelant, cette

est directement la cause de la liquidation judiciaire de la société ICP dont il était le gérant et qu ’ à sa sortie de prison il s ’ est retrouvé sans domicile, sans emploi ni autre ressources que le revenu

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie, d'exercice d'un travail dissimulé, et de fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS - BÉNÉFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATION DE SE RÉFÉRER AUX BÉNÉFICES DÉTERMINÉS

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE -

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu