Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.

Article 764-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires

Article 3

—

Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-

Article 12

—

Suspension ou retrait d'agrément Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

LEGIARTI000050952364

—

-Liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué : APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL

Article 6

—

Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat

Article 5

—

Article 14

—

Article 223 WP quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de

Article 310 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

Article 131-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16.

Article 113-21

—

Dans tous les cas, le port de la tenue d'honneur n'est possible qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne la perte de la possibilité de porter la tenue d'honneur.

Article ANNEXE ART. 16

—

Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.

Article 4-1

—

Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans

Article R3116-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

l'employeur, à l'exception : 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

la présente section, au moment de leur admission à la retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 3

—

Le conseil permanent des retraités militaires comprend : - des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.

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