Article 310 K · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 310 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 12 juin 2021

Texte de l'article

La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1). Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %. (1) Voir également art. 333 E.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 12 juin 2021

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Décisions citant cet article

1 282 décisions liées

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Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

cr

613725f2cd58014677421bdd

21 février 2001

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

17 avril 2026

JU-3ème chambre

DTA_2302891_20250205

5 février 2025

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

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adopte14 janvier 2015

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