dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta Communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Ambulances CD a demandé la remise des majorations de retard par

qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion, négligence ou toute autre cause de retard

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 8.

au coût des travaux réalisés, sans rechercher si l'architecte n'avait pas méconnu les règles de l'art, en ne passant pas des marchés à forfait, et en ne prévoyant aucune clause de pénalités pour retard

/ qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards

liés au problème des paiements et, par ailleurs que l'expert aurait à juste titre procédé à l'examen des factures d'achat en mettant en évidence le lien de causalité entre les retards de livraison et

, sans examiner la situation propre et donc la bonne foi de chacun des intéressés, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités

de retard prélevées par le client en raison de l'exécution défectueuse ou tardive de ce marché, pratique n'ayant jamais été portée à sa connaissance ; qu'en le déboutant de cette demande au motif que

C..., aux torts de leur propriétaire, Mme Z..., et de dire qu'elle sera tenue de réparer les préjudices occasionnés par l'écroulement de l'immeuble et la résiliation des baux et que la compagnie La Concorde

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, alors : « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard

Se plaignant de désordres et de retard, Mme [J] a assigné, après expertise, la société Coopérative maisons [U], la société L'Auxiliaire et la société Atradius en indemnisation de ses préjudices.

signification ou non, le tribunal a violé les articles 1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard

; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise de possession interviendrait le 28 février 1998 ; que la SCI a assigné la MGM en paiement de dommages-intérêts pour retard

X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il était constant que le preneur avait payé les loyers très irrégulièrement et avec de nombreux et importants retards;

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. 8.

et que la demande est entre les mêmes parties, agissant dans la même qualité ; qu'il était constant que le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son jugement, en date du 16 septembre 1996, avait réparé