et devenu définitif ; "aux motifs que l'abus de confiance est un délit instantané qui, existant par le seul fait frauduleux du détournement, a été consommé le 12 mars 1997, et que le défaut de restitution

Les acquéreurs ont sollicité, outre la restitution du prix, le paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

juillet 1986 au 19 mars 1988; que la cour d'appel a débouté la Caisse de sa demande; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la restitution

avaient fait l'objet de mesures de précaution alors apparues suffisantes, sans rechercher si, au jour où elle rendait sa décision, l'évolution de la situation invoquée, susceptible d'entraîner la restitution

établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, par motifs propres, pour la raison que la privation de la banque de sa créance de restitution

constaté la publication de l'assignation par la Sarl [C] ; - déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formulées par la Sarl [C] ; - dit n'y avoir lieu en conséquence à examiner les demandes en restitution

Par courrier recommandé du 19 mai 2017 la société L3C a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ; Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Sur la demande de restitution des sommes indûment perçues par [E] et [F] [Y] au titre des assurances vie : Il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie

contractuels ; Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer les intérêts sur les sommes séquestrées dont elle avait réclamé la restitution

appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par la société Distribution du point du jour (la société DPJ) en restitution

pas été livré, ce qui n'était pas le cas des emprunteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le prêteur était privé de sa créance de restitution

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé de faire droit à sa demande de restitution

versée par la bénéficiaire de la promesse, à titre de "réservation" et "de dépôt de garantie" ; que l'engagement de deux parties était stipulé ferme et définitif et qu'aucune clause ne prévoyait la restitution

du tracteur pris en crédit-bail ; que cette restitution, à défaut de pouvoir être réalisée en nature, pouvait être faite en valeur, par le paiement de la valeur résiduelle de ce matériel ; qu'en statuant