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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503721_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
court du 12 janvier 2024 au 13 janvier 2025 ; si la moyenne de ses salaires est inférieure au SMIC sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2024, c’est en raison de son absence pendant une période
Source officielle5ème chambre
DTA_2304641_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
s'élevant à 1.401 euros nets était inférieure à celle du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur majoré de 10 %, soit 1.521 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302742_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00086
11 janvier 2011
11 janvier 2011
invoqué par Mme X... pour justifier sa prise d'acte de la rupture des relations contractuelles, tenant à l'irrégularité de ses bulletins de paie, était fondé dans la mesure où n'étaient mentionnés ni la référence
Source officielle1ère chambre
DTA_2005207_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 5 novembre 2019, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes sur la période de référence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301350_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215878_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
./ L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. " Aux termes de l'article R.822-18 du code de la construction et de l'habitation: " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208
8 juillet 2015
8 juillet 2015
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2013) que Mme X... a été engagée par la commune de Mantes-la-Jolie (la commune) en qualité de "référent
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba646d547e419fc2985
2 février 2024
2 février 2024
-le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba846d547e419fc2d72
2 février 2024
2 février 2024
-le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210073
28 janvier 2021
28 janvier 2021
au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours de six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la base de 169 heures, le montant de référence a ainsi évolué sur la période de 952,74 euros, à 974,12 euros puis 982,48 euros. La rémunération figurant sur la fiche de paye de A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201349
15 septembre 2016
15 septembre 2016
V... exploite une surface de 15ha 62 a 74 ca, qui est supérieure à la surface donnant lieu à cotisations (0,08 SMI, surface minimum d'installation), et inférieure au ratio de 0,50 calculé par référence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300183_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que ses ressources vont évoluer et qu'il percevra à compter du 1er avril 2023 une somme supérieure au SMIC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589
6 octobre 2015
6 octobre 2015
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
E au bénéfice de son épouse Mme C, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que la moyenne mensuelle de ses revenus, sur la période de référence, est inférieure au SMIC en vigueur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413546_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
Par conclusions déposées le 31 mars 2014 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01895
23 septembre 2009
23 septembre 2009
les indemnités représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence
Source officiellePage 28 sur 151