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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f8e9
28 mars 1979
28 mars 1979
motifs que Betron devait seul supporter les conséquences de l'imprudence commise par lui en payant intégralement dame X..., alors, d'une part, que par ce versement fait dans l'ignorance des voies de recours
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f998
13 juin 1979
13 juin 1979
AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT DONC TARDIF; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c74
16 octobre 1985
16 octobre 1985
A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUQUEL L'EMPLOYEUR A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS EXERCE PAR M.
Source officiellePS ctx technique
65de36c9b88678c04abab0a5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par courrier du 14 janvier 2024, Monsieur [P] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Source officiellePS ctx technique
65aacc800c777d3ec8eb631c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A l'audience du 15 novembre 2023, Monsieur [S] [C] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Source officiellePS ctx technique
65b163ffb9f94e984650d42a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par requête du 07 Mars 2023, reçue au greffe le 09 Mars 2023, la Société [4] ([4]) a contesté une décision rendue par la CPAM
Source officiellePS ctx technique
65b16404b9f94e984650d6a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 18 Août 2022, reçue au greffe le 19 Août 2022, la SAS [4] a contesté une décision rendue par la CPAM
Source officiellePS ctx technique
65b2b579fd6229a4e58a566f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Par requête du 07 Septembre 2018, reçue
Source officiellePS ctx technique
65c3d9ebc432ce7d11a70129
31 janvier 2024
31 janvier 2024
parties qye le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024 JUGEMENT Par mise à dispsition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 20 Avril 2018, reçue
Source officiellePS ctx technique
65c3d9f8c432ce7d11a7026c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par courrier du 5 juillet 2023, Madame [B] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43263
29 mai 1985
29 mai 1985
PIERRE Z..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SECONDE ; QUE DANS CETTE INSTANCE, LA MAISON LEMEL A ETE REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR UN AVOCAT QUI AURAIT RECU MANDAT DE M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503226_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que, lorsqu'une décision de recouvrement est prise par l'URSSAF, le recours exercé contre cette décision est porté devant
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c75
27 juin 1990
27 juin 1990
statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles ; Attendu que par l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, le premier président d'une cour d'appel a rejeté le recours
Source officielleciv2
6137213acd580146773f20ed
3 mai 1990
3 mai 1990
que l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel a confirmé la décision du président d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable le recours
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401a87
17 décembre 1996
17 décembre 1996
23 janvier 1990 une observation, le 19 mars 1990 un avertissement, le 6 mars 1991 un avertissement, le 8 avril 1991 une mise en disponibilité d'office d'un jour sans traitement; que, statuant sur le recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un montant de 2 996,22 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308515_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le recours exercé par M. et Mme C contre l'arrêté visé ci-dessus du maire de Savigny-sur-Orge entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408322_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le recours exercé par M.
Source officielleciv1
écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X
613724aecd5801467741781f
16 janvier 2007
16 janvier 2007
obligation de diligence et de conseil à l'égard de son client ; qu'en excluant toute faute de l'avocat au motif que Mme X... aurait été, si la CIVI avait été saisie, privée du bénéfice de l'indemnité par le recours
Source officielleSurendettement
677ecfd2b01eea4cf01a3fa6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient, dès lors, de prononcer la nullité, pour défaut de pouvoir, du recours exercé le 19 juillet 2024 par Mme [N] [O], travailleur social au sein de l'association CORDIA.
Source officiellePage 28 sur 12672