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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81847cdc6046d4778d1f6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
période d'observation prendra fin le 04.12.2024, que dans ces conditions les délais ne pourront pas être tenus faute de coopération de la dirigeante, Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a846b1cdc6046d477de0c7
14 avril 2025
14 avril 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e7394dcdc6046d47fdffdf
20 avril 2026
20 avril 2026
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-2
69d84dcdcdc6046d47b546a7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La SELARL AJRS prise en la personne de Me [Z] [D], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport oral au tribunal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346
7 avril 2009
7 avril 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation de l'article 785 du code de procédure civile ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 5 avril 2007 n'indique pas qu'il a été fait rapport oral de l'affaire à l'audience
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba1a
15 décembre 1976
15 décembre 1976
FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL EST JUGE, A L'AUDIENCE, SUR LE RAPPORT
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f69a
25 juin 1970
25 juin 1970
L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT, DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION " DE M LE CONSEILLER JARY, EN SON RAPPORT
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3df
13 décembre 2007
13 décembre 2007
des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Novembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur
Source officiellecr
6137252acd5801467741b827
25 avril 1989
25 avril 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0e6
26 juillet 1989
26 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-- six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e26f
9 mai 1967
9 mai 1967
ET CONSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE POUR LA DEMANDERESSE, ORDONNE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UN RAPPORT ORAL APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'ENTENDRE LE DESTINATAIRE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
633e6faef8faf13e2e973c1e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Juin 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport
Source officielleChambre 01
69d007d8cdc6046d4704e47a
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
69d007dccdc6046d4704e4d8
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
6977c045cdc6046d47cc17a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9039a603a6929113156
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RG 21/09889 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKGL AFFAIRE : Mme [B] [V] (l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) Rapport
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91c7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67fd5050e85d0474bddb3a59
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officiellePage 28 sur 6059