importante à lindividualisation des peines, elle ne lui a jamais conféré le caractère d'un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire dans tous les cas sur les autres fondements de la répression

cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, en répression

Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ; "aux motifs que l'action exercée par l'administration des Douanes en répression

pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable de recel de vols aggravés et, en répression

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

qui lui sont reprochés - inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes, fait commis le 3 septembre 2016 à Saint-Gatien-des-Bois - et, en répression

R. 412-30 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaby X... coupable d'inobservation d'un feu rouge par conducteur de véhicule et, en répression

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à ce que soient entendus quatorze témoins, et sur le fond, l'a déclaré coupable de diffamation, en répression

oeuvre nette à plus de 200 m2, ce qui excluait toute régularisation administrative ; qu'en outre, la villa était située dans un site remarquable pouvant influer sur son prix, ce qui permettait une répression

exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que, "de l'addition et de la combinaison des dispositions des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, il s'évince que la prévention et la répression

à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de 2 ans ; " aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Driss X... coupable d'outrage envers deux policiers municipaux et en répression

ans ; "aux motifs que les faits ont gravement troublé l'ordre public et attenté à la sécurité et à la dignité de la victime; que la peine prononcée est manifestement insuffisante à assurer la répression

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Nicole Y... coupable de coups, violences ou voies de fait avec préméditation et, en répression

pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Douai a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression

rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.317), que Mme [P], veuve [V], a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) l'octroi d'une pension de réversion