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ou cette activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalente à celles fournies

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752980

Admin. suprême

25 juillet 2013

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926078

Admin. suprême

22 juillet 2015

disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalente à celles fournies par des personnes

Source officielle

KALI

KALITEXT000044464047

—

9 décembre 2021

Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e9e7c11cc27cf28f90964a

Appel

10 octobre 2025

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503935_20250711

Administratif

11 juillet 2025

commission mentionnée l'article L. 4111-2 I bis n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210125

Cassation

13 février 2020

QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209410_20240209

Administratif

9 février 2024

A ne remplit pas la condition du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, dès lors que s'il était pré-inscrit à l'UTEC d'Avon pour obtenir

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00210_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

C, titulaire d'une " attestation de qualification professionnelle opérateur socio-sanitaire " délivrée en Italie, a obtenu le 14 septembre 2015 une autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201266

Cassation

10 juillet 2014

que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle

KALI

KALITEXT000019700695

—

juillet 2008 à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210713

Cassation

8 novembre 2018

et personnelle de la victime, notamment l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'au cas présent, la société

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b068304ff28fe37e6493

T. Judiciaire

13 janvier 2025

: « Aptitudes et qualification professionnelles.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210182

Cassation

17 mars 2022

QUE le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852501

Admin. suprême

17 février 2010

l'autorité compétente pour un motif tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas sa qualification professionnelle pour l'emploi en cause ; Considérant, d'autre part, que pour refuser le visa demandé,

Source officielle

soc

6079b2099ba5988459c556cd

Cassation

6 février 1974

INFERIEUR A CELUI PRATIQUE DANS CELLE-CI, D'OU RESULTAIT POUR LA PERIODE A CONSIDERER UNE DIFFERENCE DE 5255,29 FRANCS ENTRE LE SALAIRE PERCU PAR GILET ET CELUI D'UN OUVRIER METALLURGISTE DE MEME QUALIFICATION

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

L'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, prise sur le fondement de cette habilitation, a notamment pour objet de prévoir

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302859_20240517

Administratif

17 mai 2024

Eu égard à son objet, une telle formation ne peut être regardée comme destinée à lui apporter une qualification professionnelle pour l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01321

Cassation

24 novembre 2021

; que l'emploi qui ne correspond pas à la qualification professionnelle de l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas à lui être proposé au titre de l'obligation de réembauche ; qu'en jugeant que le poste

Source officielle

soc

6079b1b39ba5988459c531ef

Cassation

17 septembre 2003

), a été promu ingénieur commercial ; que la société TDR ayant été absorbée par la société CEGETEL-SFR, ladite société lui a proposé un nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification

Source officielle

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