plus élevé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande pour la période postérieure au 1er avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de référé est une décision provisoire

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

lui cause de préjudice, tandis qu'elle avait souligné que cette messagerie comportait des documents couverts par le secret professionnel, dont l'Autorité ne pouvait pas librement prendre connaissance,

par laquelle cette dernière devait verser une provision à M.

de la mise en état, qu'il s'agisse d'une provision à valoir sur la créance principale du demandeur ou encore d'une provision ad litem, destinée à couvrir les frais d'instance de la partie qui la sollicite

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

X... une somme à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que les dispositions de l'accord professionnel devaient

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le porteur de mauvaise foi d'un effet de commerce peut se voir opposer, par le débiteur cambiaire, l'absence de provision

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

A... présent à cette réunion, de sorte qu'aucun loyer n'était dû et partant ne devait être provisionné à la date du bilan du 30 novembre 1999 ; qu'en se bornant à exclure la preuve d'une décision du bailleur

dispositions législatives et réglementaires, lorsque lesdites oppositions l'autorisent soit conformément à l'article L. 132-2 du Code du travail à des dispositions salariales conclues au niveau professionnel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

euros la part d'indemnité revenant à la partie civile ; que, donnant acte à la compagnie Axa France IARD, assureur de Jérôme X... de ce qu'elle avait versé 254 814,97 euros, au titre de l'exécution provisoire

association de malfaiteurs, blanchiment, importation sans déclaration et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle