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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047946

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui réclamant le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation de services pour la prise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00366

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Poste » s'expliquerait par une maîtrise du poste différente entre les agents alors que, d'une part, l'ancienneté et l'expérience susceptibles de se traduire par une meilleure maîtrise du poste sont prises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643971

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165174

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

) les fiches de candidature pour l'accès aux corps de reclassement par la reconnaissance des acquis d'expérience (REP) depuis 2009, visées par la hiérarchie et prouvant que sa candidature a bien été prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00090

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

titre d'un versement intervenu dans le cadre d'un faux contrat de placement signé le 1er juillet 2004 et 10 000 euros en réparation du préjudice moral, sur son préjudice global fixé à 102 000 euros, la prise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109989

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

traité instituant la Communauté européenne et de l'article 7 du règlement du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, afin que soit prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644130

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ACCOMPLIS SUR INVESTITURE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES SERVICES AURAIENT ETE D'UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DU GRADE DE TITULARISATION NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A LEUR PRISE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695616

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

un établissement unique pour la mise en place du comité d'entreprise - Non-prise en compte de la convention collective du personnel des banques - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041729904

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741728c

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en cas de non-respect des prix

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

relation directe avec les événéments d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff718

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (commission régionale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200856

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

service médical ; que si l'IRM est couverte par le secret médical, rien ne l'empêchait de solliciter son médecin conseil qui détient le dossier médical, aux fins d'un avis circonstancié quant à l'IRM prise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353528

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Toute décision prise en application de l'article 27, paragraphe 1, est notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets./ 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866044

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

d'une piscine, pour une surface hors oeuvre brute déclarée de 10 629 m2 et une surface hors oeuvre nette déclarée de 7 854 m2 ; que dans le calcul de la surface hors oeuvre nette il n'a pas été tenu compte

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec7

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... devait être prise en compte au titre de la législation sur les accidents du travail alors, selon le moyen, que l'employeur doit être en mesure de contester utilement la décision de prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202135

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

il est également établi que leur passage à l'acte a été manifestement disproportionné par rapport à ce qu'ils pouvaient reprocher à leur fournisseur de sorte que si la faute de la victime doit être prise

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221332

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

formation professionnelle et de l'apprentissage, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que la région soutient sans être contredite que la situation familiale de Mme A a été prise

Source officielle