AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd17
2 mai 2011
2 mai 2011
le dernier, du mois de mars 2010, d'un montant net de 2 729, 95 €-, comportent parfois des variations assez importantes dans les montants mensuels qui s'expliquent par le versement intermittent de primes
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12eme chambre
DTA_2107112_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'ouvre droit au fonctionnaire promu dans un nouveau cadre d'emplois au maintien des primes variables qu'il percevait
Source officielle