LA DECHARGE DE CETTE IMP OSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONS.

vins saisis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts

sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de présomption

Michel, - la société SOGEC-VEILLEROT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

A... au registre du commerce et des sociétés comme associé de la SNC Du Perrier à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de celle-ci, simple présomption renversée par la preuve du placement

de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire à celui-ci, par dérogation à l'article 1643 du

être invoquées dès qu'une faute était commise par un salarié et qui, sous peine de faire perdre tout sens à la clause elle-même qui exigeait "une faute particulière de la direction permettant de lui imputer

constatations dépourvues de force probante ne pouvaient servir de support à la saisine de la juridiction correctionnelle par voie de citation directe effectuée à la requête de l'administration des Impôts

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre l'ordonnance n° 224 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption

ses dénégations, la culpabilité de X... ne fait aucun doute", et que ledit demandeur "s'était bien rendu coupable de tentative de viol et de viols", n'avait cependant pas violé le principe de la présomption

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Le crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice constitue une créance de CIR qui doit être enregistrée comptablement et fiscalement et qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt

Yohan, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents de l'administration des Impôts

X..., leur projet de le vendre au prix de 450 000 francs, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption ; que M.