montant total de 90 870 euros), alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser

ADMETTRE QUE LES SIGNIFICATIONS ETAIENT REGULIERES SANS VERIFIER SI LE PREPOSE AUQUEL L'HUISSIER S'ETAIT ADRESSE EN UN LIEU AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL ETAIT UN PREPOSE DE LA SOCIETE OU UN EMPLOYE PERSONNEL

propriétaire indivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

C... soit indemnisé de ses frais de déplacement, des états mensuels étaient rédigés, co-signés par MM. C... et A..., et joints aux mandats de paiement, et que M.

Il précise qu’il s’était porté co-emprunteur et que la débitrice s’était enrichie à ses dépens. Il conteste enfin les déclarations de cette dernière quant à ses ressources.

pas la qualité de co-gérant de M.

Il est ici précisé que l'absence de réponse vaut acceptation du plan. AVIS DES INTERVENANTS Monsieur [X], en qualité de dirigeant, a été entendu en chambre du conseil.

en fonction des résultats de l'entreprise, de sa trésorerie, de son endettement et de son besoin d'investir » ; qu'il a toutefois été formel en indiquant : « dans tous les cas de figure, le chiffre proposé

V... des propositions d'audit, le sollicitait pour validation de son travail et que M. V... lui suggérait parfois des propositions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par M.

des experts dressée par la cour d'appel de Lyon pour l'année 1994 ne possède aucun expert dont la spécialité soit l'administration des hôpitaux et des cliniques ou l'économie de la santé ; qu'ainsi, pressé

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

comme acceptée, d'autre part que la société Glass&co y a répondu par l'intermédiaire de son expert comptable (pièce 40) sans contester dans son principe ou son montant la proposition de rectification.

prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure administration judiciaire ; que Mitsuhiro B..., qui n'est pas un accusateur mais un co-prévenu

Gérald X... se propose de représenter les intérêts de l'indivision ; que M. Jean-Michel X... souscrit à cette proposition ; qu'il y a donc lieu de nommer M.

précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 6.

Elle précise avoir accepté le projet qui lui était proposé par un professionnel.

ATTENDU que Monsieur [S] [G] et Madame [A] [U], co-gérants sont présents à l'audience. ATTENDU que les difficultés sont dues notamment à une mésentente entre les deux co-gérants.