Les impôts payés concernent les propriétés bâties et ne précisent pas qu'ils concernent la parcelle litigieuse .

Au 30 décembre 2016, les époux [C] n'étant pas possesseurs actuels de la parcelle litigieuse, les époux [J] s'étant opposés, par lettre du 11 avril 2015 (pièce [C] n° 15) et par une clôture, à tout "droit

[P] [W] et à Mme [A] ses droits indivis sur la parcelle litigieuse par acte authentique du 19 juillet 2004. 8.

Le requérant poursuit en soutenant que les photographies prises en 2020 montrent que des constructions sont présentes sur les terrains situés à l'est et au nord de la parcelle litigieuse.

des parcelles litigieuses.

de la parcelle litigieuse depuis le 06 mars 1995, soit 10 années après la signature de l'acte sous seing privé du 06 mars 1985.

le domaine public, la Ville de [Localité 1] a considéré par erreur que la parcelle litigieuse appartenait indivisément à l'ensemble des propriétés riveraines, qu'elle a corrigé cette erreur en 2004 en

Ils précisent que dans sa dernière attestation, Monsieur O...commet une erreur importante en confondant la parcelle litigieuse B 778 avec une autre parcelle cadastrée B 768 qui était effectivement la propriété

D'une part, en se bornant à soutenir que les parcelles litigieuses se situent dans un secteur de " densification des tissus urbains existants " identifié par la carte du parc naturel régional (PNR) de

Y... de plusieurs avertissements concernant les impôts fonciers au titre des parcelles litigieuses payés jusqu'en 1970 par les consorts X... dont il n'est pas contesté qu'il est l'héritier, sont des documents

qu'elle n'aurait statué que sur les seules surfaces soumises à autorisation sans préciser la localisation desdites surfaces ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles

REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR EXPLOITER LA PARCELLE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 SELON LESQUELLES LES SOCIETES

sur les parcelles litigieuses.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte authentique des 15 juin et 16 juillet 1928 ne comprenait pas la parcelle

[O], dans ses observations communiquées le 10 juillet 2023, bien que la requête en radiation ait été communiquée à son conseil le 6 mars 2023, soutient qu'il n'occupe plus la parcelle litigieuse ni personne

‘‘à exploiter les parcelles litigieuses pour l'année 2001'' ; que dès lors, il ne saurait s'agir d'un véritable bail rural opposable aux propriétaires postérieurs au GFA Moulin de l'Aumône ; qui plus est

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES PARCELLES LITIGIEUSES, D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU DEBAT EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE REVENDICATION IMMOBILIERE

Louis X... avait envisagé en 1969 de céder la parcelle litigieuse à la Commune, et que la collectivité locale pouvait ainsi exciper d'un "germe de droit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt