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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205635_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205680_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - le droit à un recours effectif, protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205772_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205814_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401707_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401713_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401714_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401726_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400123_20240120
20 janvier 2024
20 janvier 2024
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600729_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504863_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504864_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329740_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329741_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC002823903
23 mai 2006
23 mai 2006
Le droit interne pertinent D’après l’article 1 de la loi n o 466 « sur l’octroi d’indemnités aux personnes illégalement arrêtées ou injustement détenues », sera dédommagée par
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464453
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme B... tendant à l’octroi de l’
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600321_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme C... tendant à l’octroi de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2411744_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officiellePage 28 sur 4484