TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17, 18 et 19 janvier 2024, M. B D, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder huit jours et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour en application en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et dont le versement vaudra renonciation aux indemnités prévues au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est sous le coup d'une mesure d'éloignement à effet immédiat ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 611-3, 2° du code de l'étranger et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une présence ancienne et ininterrompue dans le département de Mayotte depuis au moins son 10e anniversaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée ; 
 - si un réacheminement était envisagé, il est demandé au tribunal de tenir compte des difficultés auxquelles l'administration serait confrontée 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'étranger et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2023 à 11 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article                 L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A, étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Weinling, substituant Me Ghaem, conseil du requérant, qui reprend les écritures de la requête et ajoute que l'intéressé ayant été éloigné vers les Comores avant qu'il soit statué sur sa requête, il est porté atteinte à son droit au recours effectif et il est demandé d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures pour le faire revenir à Mayotte. 
 Le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant comorien né le 9 août 2005 à Domoni - Anjouan (Union des Comores) déclare être entré à Mayotte en 2015 et y avoir suivi toute sa scolarité depuis la classe de cours moyen 2ème année. Par la présente requête, il demande au tribunal la suspension des effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d'y retourner pendant une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce il n'y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique () ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande () ". 
 5. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. D'une part, M. D, entré au centre de rétention administrative à 17h35 (heure locale) a saisi le tribunal administratif par l'intermédiaire de son conseil par une requête enregistrée le 18 janvier à 1h14 (heure locale). Il résulte du registre de rétention que M. D est sorti du centre de rétention administrative le 18 janvier 2024 à 8h30 (heure locale) pour un éloignement vers les Comores par voie maritime. Il s'en déduit que, M. C était encore présent sur le territoire français au moment du dépôt de sa requête. Il en résulte que la mesure d'éloignement ne pouvait pas être exécutée le 18 janvier au matin alors que le tribunal n'avait pas encore statué sur sa requête ou informé les parties d'une absence d'audience.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. D, réside à Mayotte depuis l'âge de 10 ans et y a suivi toute sa scolarité ainsi qu'il a été dit au point 1. En outre, le requérant réside à Mayotte avec sa mère, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et ses trois frères et sœurs tous nés à Mayotte.  
 8. Il en résulte qu'en ne bénéficiant pas du régime procédural institué par les dispositions précitées de l'article L. 761-9 du code l'administration, M. D e a été privé de la possibilité d'étayer, par des précisions apportées oralement devant le juge, les allégations circonstanciées dont il a fait état dans sa requête pour attester de l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Dans ces conditions, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, lequel fait état, en se fondant sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de griefs défendables au sens de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, traduit une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, le droit à un recours effectif. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la situation personnelle de M. D révèle une situation d'urgence. 
 10. Si la mesure d'éloignement, déjà exécutée, ne peut plus donner lieu à suspension, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre un retour de M. D à Mayotte aux frais de l'administration. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Compte tenu de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle prononcée au point 2 de la présente ordonnance, il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Ghaem, conseil du requérant, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. D. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet de Mayotte est suspendue en tant seulement qu'il interdit le retour de M. D sur le territoire français. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de M. D. 
 Article 5: Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ghaem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ghaem une somme de     1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative 
 Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300123