contesté l'effet des congés; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'indemnité d'éviction et de la débouter de ses demandes tendant à ce que l'association soit déclarée occupante

d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à opposer à la SCI que le vice était apparent puisqu'elle avait reçu des réclamations à ce titre de la part des occupants

X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie

soient pas réservés à une catégorie particulière de salariés dont ils ne remplissent pas les critères objectifs d'attribution ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que Mlle X..., occupant

au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt retient qu'elle ne peut soutenir qu'elle aurait dû voir sa situation comparée avec celle de sa collègue certes plus jeune mais occupant

convention d'autorisation d'occupation précaire du domaine public à durée déterminée qui exclut toute reconduction tacite expire de plein droit au jour du terme extinctif et son titulaire devient alors occupant

[G] de sa demande en rappel de salaires, que "... si l'appelant démontre qu'il effectuait un même travail ou un travail de valeur égale à ceux des autres salariés occupant des postes identiques de vice-président

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété de la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 4] et d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef de cette parcelle,

[K] [A] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et d'ordonner son expulsion, alors « que la notification de la résiliation du

société NIH Côte d'Azur a cédé le bien immobilier litigieux à la société [Localité 5] View, avec subrogation de l'acquéreur dans tous les droits et actions du vendeur à l'encontre des locataires ou occupants

les assumer ; que, pour décider qu'il y avait lieu à déplafonnement, la cour d'appel a estimé devoir « tenir compte de l'évolution des primes de l'assurance responsabilité civile propriétaire non occupant

sécurité sociale réserve la prime d'itinérance aux agents techniques ; que les agents de niveau 4 en ce qu'ils exercent une activité opérationnelle requérant un niveau de simple expertise occupent

l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un préjudice économique distinct tenant au fait que si elle n'avait pas changé d'emploi et occupait

2016), que, pour les besoins de l'activité de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d'intérêt économique de distribution de la Côte d'Azur (le GIEDICA) occupait

Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ; "aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant de fait et s'occupait

X... correspondait au poste de travail initial qu'il occupait précédemment, pour constater qu'ainsi l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de réintégration du salarié, la cour d'appel a privé sa

Y... au paiement d'une telle indemnité pour l'occupation d'un local qui avait été mis et maintenu à sa disposition par le propriétaire en remplacement du local loué insalubre qu'il occupait donc avec l'accord

X... de ses demandes fondées sur une occupation injustifiée de ces places de stationnement, sans qu'importât le fait que Mme Y... ne les occupait plus à la veille de l'introduction de l'instance, le tribunal