[O], qui occupait effectivement la cabine visitée par les agents des douanes, pouvait contester les opérations de visite, et non M.

résiliation du bail ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [B] [Y] ne s'était pas maintenue dans les lieux postérieurement à la résiliation des baux de ses parents décédés mais que seules ses soeurs occupaient

La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande fondée sur le défaut d'entretien de l'appartement tout en condamnant les occupants à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "

peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant

Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant

], [O] [P], [H] [D], [G] [N], Mmes [C] [S], [A] [F], [K] [M] ainsi que la société Construire solidaire aux fins de voir notamment déclarer sans droit ni titre l'occupation par ces derniers et tous occupants

bien à la date de l'ordonnance d'expropriation et ayant accepté une offre de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession du propriétaire-occupant

cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

dans les locaux occupés sans droit ni titre, sans condamner in solidum les occupants sans titre, et en particulier la société Som Del ingenierie, à réparer l'intégralité du dommage résultant pour elle

Y... la somme de 201 092 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'est pas contesté par le prévenu que ce dernier savait que la résidence qu'il occupait appartenait

qu'en énonçant que le preneur bien qu'encore présent sur les parties communes au 17 juin 1995, date ultime à laquelle l'occupation litigieuse devait cesser en exécution du jugement du 17 février 1995, occupait

Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée en sa qualité d'occupant

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail au jour du décès de sa mère, de la déclarer occupante sans droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement

le poste qu'il occupait") ; que ne sont pas couvertes par ces dispositions les demandes tendant à la réparation du préjudice découlant des conditions vexatoires du licenciement ; qu'en jugeant, sur le

provisionnelle d'occupation ; que lesdits époux ont relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion et celle de tous occupants

X... occupait un appartement appartenant à Y...

l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause