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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464209.20230217
17 février 2023
17 février 2023
code de l'urbanisme et ceux présentés par référence à la requête n° 2007450, soulevés pour la première fois dans leur mémoire enregistré le 31 mai 2021, étaient irrecevables, sans avoir respecté l'obligation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5397
23 avril 2002
23 avril 2002
Par codicile du 3 juillet 1995, le père adoptif du requérant et l'époux de la requérante légua les biens issus de l'héritage de sa mère à son fils adoptif en tant que nu-propriétaire et à son épouse
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895636428384b762e6239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [C] [F] en est le nu-propriétaire.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e01130f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décembre 2017, dressé par Me [R], notaire à [Localité 9], la communauté d'agglomération de [Localité 9] (ci-après, " la communauté d'agglomération ") a vendu à la société 3B [Localité 7], un terrain nu
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f0
22 juin 2004
22 juin 2004
Z..., notaire, alors selon le moyen, qu'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en se bornant à relever que la
Source officielle11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
9 novembre 2012
l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer'.
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca66482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu
Source officielleCour d'Appel
LE Xc/EARL DU CUILLERETI - Exposé du litige
6253c965bd3db21cbdd88341
20 avril 2006
20 avril 2006
qu'aux termes de la définition prétorienne de la faute dolosive, il est nécessaire que soit démontrée la violation par le constructeur, de propos délibéré, par dissimulation ou par fraude de ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93225
20 avril 2006
20 avril 2006
qu'aux termes de la définition prétorienne de la faute dolosive, il est nécessaire que soit démontrée la violation par le constructeur, de propos délibéré, par dissimulation ou par fraude de ses obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301310
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... s'est opposé au paiement du solde de 6. 333, 10 euros, étant précisé, pour faire reste de droit sur la clarté des prestations, que la nature du chantier, placé sur deux propriétés, mettant à nu des
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3b1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La troisième photographie se situe en haut à gauche de la page 11 et représente [Y] [M], nu et de profil, se baignant dans la mer.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a188473b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
il ressort des échanges entre les parties que leurs voisins avaient connaissance de la mise à nu du mur en façade arrière.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa20
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] torse nu et dans un état d'ivresse apparent (pièce n°6), - la vidéo-surveillance de l'établissement, régulièrement déclarée en Préfecture et dont M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article 8.4 précise en effet que le calcul se fait jusqu'au nu de la façade, ce qui exclut implicitement mais nécessairement les constructions en sous-sols. 19.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
[V] [N] et Mme [T] [Z] disposent en leur qualité de bailleurs d'un intérêt à agir en résiliation du bail et en indemnisation des préjudices subis du fait des manquements des preneurs à leurs obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210366
17 mai 2018
17 mai 2018
, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal et qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par, justice à passer seul cet acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301130
22 octobre 2015
22 octobre 2015
statut des baux commerciaux et il appartient au bailleur qui conteste l'application de ce statut de démontrer qu'il n'en remplit pas les conditions soit, en l'espèce, qu'a été donné en location un terrain nu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1103DEC005483307
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Obligations and Contracts Act of 1950 19. Section 59 of the Act is the general provision on unlawful enrichment.
Source officiellePage 28 sur 187