ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu

, et que la cour d'appel a pu retenir que le commissaire-priseur n'avait pas commis de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres

à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Sudestimmo (l'agent immobilier), une maison d'habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d'un vice caché, les vendeurs ont

Y... a vendu aux époux Z..., par acte sous seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et

X..., ès qualités de directrice de la publication du magazine l'Estampille-l'Objet d'art, domiciliée ..., 2°/ de la société Editions Faton, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La

W 00-14.670 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000), que, par acte dressé le 29 décembre 1988 par la société civile professionnelle Ginon, notaire (la SCP), la société COFFIM a vendu

L'invocation selon le bailleur que les objets ainsi vendus seraient sans rapport avec le quartier du Louvre et du Louvre des Antiquaires n'est pas pertinente dés lors que la clause de destination initiale

aucun des faits articulés ne caractérisent l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la livraison par la société Julien Mercier à la société Etablissements Lagarde des peaux ayant fait l'objet

est destiné à la construction d'une maison d'habitation ; qu'en énonçant cependant que l'inconstructibilité de la parcelle vendue ne relèverait pas d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a prononcé la résolution de la vente de ce lot pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance. 5.

aux enchères publiques les meubles et objets mobiliers garnissant le logement de Mme Vallée, les vêtements, objets personnels et souvenirs de la majeure protégée étant exclus de cette vente ; qu'ultérieurement

; que les époux Y... ont saisi le tribunal de grande instance pour, d'une part, faire juger qu'en l'absence de droit de passage par le chemin de la Calade, la parcelle objet de la vente n'est plus un

Cet assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal.

[A] et les deux autres vendeurs étaient des professionnels de la vente immobilière ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur

, que saisie de conclusions soutenant que les vendeurs avaient connaissance du caractère inondable du terrain, qu'ils n'en ont rien dit, niant l'existence du phénomène devant l'expert, qu'afin de vendre

Le vendeur déclarait que la consistance du bien n'avait pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés, que le bien n'avait fait l'objet d'aucune injonction de travaux, qu'aucune construction

[J] [H] pour défaut de qualité à agir dans une instance ayant pour objet d'empêcher la vente de biens dont le demandeur prétend lui-même qu'ils appartiennent à sa mère'; Considérant que M.

d'aide social, il bénéficie d'un régime juridique particulier institué par le Règlement d'Administration Publique du 30 décembre 1936, dont l'article 40 dispose que, à l'échéance du terme du prêt les objets