La SAS GTM Bâtiment Aquitaine, société spécialisée dans le domaine de la construction, la réhabilitation et la reconversion de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France pour non-respect des travaux présent dans la liste limitative

14 octobre 1997, la société d'assurances UAP déposait plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'escroquerie contre X ; qu'elle exposait que la plainte formulée par Sylvie Z... se limitait

Lorsque la liste du tableau est limitative, il est indispensable que l'assuré ait réalisé personnellement une des tâches limitativement énumérées par le tableau pour pouvoir bénéficier de la présomption

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la convention de cession de créance litigieuse n'entre dans aucun des cas limitativement

La liste des produits étant limitative comme l'a jugé la Cour de Cassation en censurant l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Mme [T] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461

COMMISSION ADMINISTRATIVE S'EST REUNIE ET QUE SES TROIS MEMBRES ONT SIGNE UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE IL A ETE DECIDE " DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU " ; QUE CE POURVOI A FAIT L'OBJET

REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR REMPLACE "LES FAITS REELS PAR DES FAITS IMAGINATIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET

fondement des articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 27 décembre 1985, postérieurement au jugement ayant adopté le plan de redressement, en vue d'ordonner une expertise ayant pour objet

droit en tant qu'il prévoit que l'interdiction de vente de boissons alcoolisées ne s'applique pas aux manifestations publiques autorisées par le maire dès lors que les manifestations n'ont pas à faire l'objet

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

Bureau, secrétaire dudit comité, la cour d'appel a retenu notamment pour motifs que l'article L. 431-1 du Code du travail énumère limitativement les secteurs d'activité dans lesquels des comités d'entreprise

définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que le juge judiciaire ne peut se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires que dans les cas limitativement

, parmi les 21 items énumérés de manière non limitative à l’article 2 de ses statuts, de : « (…) 3.

demander réparation au gérant fautif est celui qui se distingue du dommage subi par l ensemble des créanciers ; qu en décidant que ni la mise en péril de sa carrière, ni les poursuites dont il faisait l objet

libéré pendant la procédure ; qu'au lieu de répondre à ce moyen précis et pertinent, la Cour s'est contentée d'affirmer que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention, lesquelles ont pour objet