Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mlle Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

justice soit désigné pour consulter au siège social de la société Attila gestion toutes les factures réglées par celle-ci pour les années 2013, 2014 et 2015 au titre de la publicité effectuée pour la notoriété

Y..., titulaire d'un office notarial à Montfermeil ; que l'exploitation de l'office par la société X... a débuté le 1er mars 2002 ; qu'un incendie d'origine criminelle ayant détruit l'ensemble du rez-de-chaussée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), Mme [G] (l'assurée), née en 1973, salariée du notariat affiliée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (la Caisse),

1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat

X... le 1er janvier 1990 en qualité de clerc de notaire, 3e catégorie, par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, pour qu'elle puisse préparer un diplôme notarial; que, le 6 décembre 1990

de Cuers (la SCP notariale), venant aux droits de M.

Elle ne pouvait être présente en l'office notarial.

de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

E..., qui ne s'était pas présenté à l'étude notariale en dépit d'une sommation, tandis que le notaire avait attesté que les diagnostics techniques étaient produits et que la vente était en état d'être

date du 24 novembre 2004 ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que les actes de vente litigieux signés les 7 juillet 1992 et 13 avril 1993 comportaient la mention du dépôt à l'étude notariale

mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les parties, l'office notarial

F..., associé de la SCP, a dressé un acte de notoriété établissant la qualité d'héritières de Mme D... et de Marie-Roseline E..., venant à la succession de Rose Y... ; qu'une ordonnance d'envoi en possession

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

Par un jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré que la cession litigieuse du droit de présentation, pour un prix symbolique, en vue d'accéder à la titularité d'un office notarial

contrat d'assurance de groupe prévoyant notamment une garantie décès, et son épouse, Stéphanie Y..., ont péri le même jour dans un accident de la circulation, sans laisser de descendants ; qu'un acte de notoriété

notaire " de la SCP, a notamment été vicié par le fait que Mme Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale