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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle

Page 28 sur 4995

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ecf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

entre les parties, Mme X... étant intervenue volontairement à l'instance ; que la société La Particulière sollicitait également des dommages-intérêts du fait de l'embauche, au mépris d'une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe350

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... a été ensuite employé en qualité de représentant non statutaire suivant contrat, conclu le 13 juillet 1988, contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 31 décembre 1988, et

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa10f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel, selon lequel la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence était implicite, nécessaire et indispensable à la validité de la transaction

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403812

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa742

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

concurrence, a engagé une action prud'homale pour demander la cessation et la réparation de cette violation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la clause de non concurrence

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b4f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00715

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00944

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[I] a violé la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession du 9 janvier 2004, et que la SARL REINE VICTORIA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS LA PIZZERIA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00355

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une clause de non-concurrence de 36 mois.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefe0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

solde de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044ce

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdae9

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

privé ou public ou autre, dans un rayon de 20 km autour de Margot ; qu'ayant été licencié le 19 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment l'annulation de la clause de non-concurrence

Source officielle