AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vision, société à responsabilitié limitée

des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet, greffier » puis « Greffier présent au délibéré : Mme [D], greffier », ce dont il s'infère

de justice administrative, d'une part, l'annulation ou, subsidiairement, la suspension jusqu'au 31 janvier 2024 des décisions des 31 août et 17 novembre 2023 du ministre de la justice refusant de le nommer

la mention qu'il a été signé par lui, cette mention ne permettant pas d'attribur ladite signature au greffier dont le nom est porté en tête du procès-verbal ; que, dès lors, la procédure suivie est entachée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002), que sur le

que le greffier a assisté au délibéré, la Cour d'appel a violé les articles 447,448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et

; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions posées à la cour d'assises ayant statué

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 4 novembre 2002), que la société Dasse-Landes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour signer un jugement un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt attaqué qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, comme

du juge d'instruction qu'elle doit être déposée et non point, comme en l'espèce, au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en effet, cette juridiction du second degré n'acquiert pas la compétence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

nouveau greffe unique ; que M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel

rendue et notifiée le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 1995 a, selon la mention du greffier figurant à l'ordonnance et selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt