impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police pour différer la notification de ses droits à la personne retenue, sur la nécessité

contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite

peine n'interviennent qu'au profit des peines devenues définitives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le délai de détention provisoire de Reynald X... est raisonnable eu égard à la fois aux nécessités

l'infraction, s'agissant d'une délinquance à caractère habituel, ayant perduré sur une longue période ; que l'information devrait être clôturée dans le délai d'un mois ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire

outre, Lucian X..., étranger, dépourvu de titre de séjour régulier en France, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire reste nécessaire

motifs que l'information s'est déroulée de manière continue depuis le 10 mai 1990, et n'a pas subi de retards manifestement abusifs et injustifiés, eu égard aux nombreuses et délicates investigations nécessitées

déclaré non établie la prévention de diffamation raciale ; "aux motifs que ces propos sont inclus dans un exposé tendant à démontrer, au sein de notre actuelle société de production de services, la nécessité

exclut toute faute de la part du prévenu ; qu'en omettant de s'expliquer sur l'état de nécessité invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

des libertés fondamentales, le recours du créancier en relevé de forclusion doit être réel et effectif ; que le défaut de mise en garde du créancier par l'organe de la procédure collective sur la nécessité

Steven X... et lui ; qu'eu égard à la violence des coups reçus par le prévenu, tels qu'ils résultent des constatations médicales, les violences exercées par Tounssi Y... apparaissent commandées par la nécessité

que la suspension du lien de visio-conférence permettant à l'avocat choisi d'intervenir dans ce débat après avoir assisté son client quelques heures plus tôt, lors de sa première comparution, a nécessairement

selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail a droit, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins rendus nécessaires

justifiée, tout en reconnaissant que la société mère suédoise avait décidé, pour des raisons économiques, de cesser toute distribution en France de sa gamme de produits hygiène, ce dont il résultait nécessairement

congé de maternité, au cours de laquelle il a été procédé à son remplacement définitif à la direction du magasin qu'elle gérait ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifiait pas de la nécessité

qu'un tel acte constituait une cession de parts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1689 du Code civil; alors d'autre part, qu'en l'absence de stipulation particulière, l'agrément n'est pas nécessaire

énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés économiques et la nécessité

pas à l'employeur cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement

l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure non prévue dans les actes de prêt eux-mêmes, n'est pas claire et nécessite