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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d6cd580146774021a2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sol sauf : / - Les constructions et installations à usage industriel ou artisanal, classées ou non ; à usage de commerces ou de bureaux ; à usage de stationnement de véhicules.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c3

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a19305ccdc6046d4754fddd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de remise en rez-de-chaussée coté Est, d'une cuve, d'une pièce à usage de remise côté ouest, d'un abri de jardin en rez-de-chaussée coté ouest La parcelle BC [Cadastre 12] à usage de voirie cadastrée

Source officielle
CC

civ3

613723afcd5801467740ceda

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Ghislaine B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d33f

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420868

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00380

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

dans le litige l'opposant à la société Peters Surgical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de faux ; " aux motifs que l'expert comptable qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, a constaté des incohérences au point de vue comptable, puisque si

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d26e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

cr

613726a3cd58014677427491

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GERSIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 683 680 / Société COMMERZ [Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT

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CC

soc

6079b1829ba5988459c5264a

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Chacun des accords prévoit en son article 9 une clause constante, intitulée « révision de l'accord », qui prévoit que tout signataire peut demander la modification de l'accord, et que toute modification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100608

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

celle-ci et dénoncer la convention par lettre recommandée adressée à l'agence concernée ou par lettre signée et remise à son guichet.

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CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecab

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01162

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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