AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d6cd580146774021a2
19 février 1997
19 février 1997
recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
Source officiellePage 28 sur 2346
2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sol sauf : / - Les constructions et installations à usage industriel ou artisanal, classées ou non ; à usage de commerces ou de bureaux ; à usage de stationnement de véhicules.
Source officielle