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12 124 résultats pour « modification de la filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372226cd580146773faa36

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Maximin X... est décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme F..., ses deux enfants légitimes Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402445_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A, ressortissant algérien né le 30 mars 1970, en faveur de son épouse et de sa fille, au motif que la décision en litige portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Il estime nécessaire d'embaucher [E] et [U] [L], ses deux filles, qui deviennent les supérieures hiérarchiques de Mme [R].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300462

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 : [R] [B], fils de [B] [K] né vers 1945, au lieu de : [R] [T], fils de [T] [W] né vers 1944 ; -un jugement rectificatif d’acte de naissance rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antsiranana, Madagascar

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109475

Admin. suprême

2 janvier 2012

2 janvier 2012

On 20 September 2001 the applicant lodged an appeal alleging that the court had not allowed him time to prepare a defence in respect of the modified charges.

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En ce qui concerne la situation financière invoquée par Madame [P], il relève qu'elle ne démontre pas d'éléments réalisés postérieurs au jugement en absence de modification de sa rémunération et que contrairement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216101_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C au motif que son identité, et partant son lien de filiation avec Mme D A, n'étaient pas suffisamment établis. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD005881715

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

    En effet, le premier requérant n’aurait eu aucun droit de représentation à l’égard de son fils pendant 8   ans.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1118 du code civil, prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886693

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A produit pour attester de son lien de filiation avec le jeune Casmir-Ephrème un jugement supplétif du 22 août 2006 du tribunal de grande instance de Bimbo (Centrafrique) dont la circonstance qu'il a

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781247

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... a donné un terrain à sa fille, Mme Stéphanie X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de89

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Monsieur X... ayant sollicité, par requête du 17 octobre 2008, le transfert à son domicile de la résidence habituelle de sa fille, Madame Z... ayant pour sa part demandé une pension alimentaire pour l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90baa

Appel

8 août 2013

8 août 2013

S'agissant de son fils Alan, elle accepte les modifications proposées par M. Cédric X.... Elle précise qu'ayant à assumer quotidiennement la lourde charge de leur éducation, il appartient à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500133_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

entraîner sur elle des conséquences psychologiques néfastes, que l'établissement scolaire auprès duquel elle est inscrite n'est pas en capacité de trouver des solutions adaptées à la situation de leur fille

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23 janvier 1996 que "M. et Mme Y... laissent libre accès à leur appartement, ... dans le 16e arrondissement à Paris, sous la responsabilité de leur fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512178_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

C B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305456_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle