AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372226cd580146773faa36
6 avril 1994
6 avril 1994
Maximin X... est décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme F..., ses deux enfants légitimes Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère
Source officiellePage 28 sur 607
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402445_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, ressortissant algérien né le 30 mars 1970, en faveur de son épouse et de sa fille, au motif que la décision en litige portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M.
Source officielle