Aux termes de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction geit ordonner toute mesure d 'instruction, qui peut prendre la forme d 'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

est relative à son exécution concerne une mesure d 'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile, soit avant tout procès, car en effet, une solution inverse aboutirait à priver

n° 77979 du 19 novembre 2019 adressée par le directeur général de la gendarmerie nationale aux échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie, communiquée par le ministre en réponse à une mesure

lorsque les motifs allégués par l'employeur à l'occasion du licenciement sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure

déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation de ces deux jugements, estimant que la maladie professionnelle est réputée professionnelle du fait du non respect des délais d'instruction

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

lieu, si le ministre des armées fait valoir que le titre de perception litigieux du 16 juin 2020 a été notifié à Mme A à son adresse à Gentilly au mois de juillet 2020, il ne produit, en dépit des mesures

X..., et le représentant légal du Crédit agricole Loire et Haute-Loire, cette mesure d'instruction a été exécutée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 20 novembre 2019 et des pièces ont été placées sous séquestre. 3.

Elle conteste cette mesure devant le Conseil de Prud' hommes du PUY EN VELAY qu' elle saisit le 4 janvier 2007 pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.

conséquence de ces motifs, une expertise comptable a été ordonnée, l'expert recevant "mission de recalculer le solde du compte de la société Sonomart en appliquant le taux d'intérêt légal et que cette mesure

A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d' instruction pour évaluer ses préjudices ainsi qu' une provision de 5. 000 €.

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

clientèle et détournement de cette clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures

participation au capital social étant respectée, il convient d' apprécier le bien fondé de la demande en examinant successivement les chefs de la mission sollicitée par l' appelant étant observé que la mesure

Par une ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 21 juin 2022.

de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Alarmes coffres sécurité (Alcof Sécurité), la société Sécurystar a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de mesure

X..., qui a sollicité, en faisant également état de sa qualité d'Avocat, des mesures civiles d'instruction du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BREST contre l'Association Récréactiv Ploenour