AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MARIGNAN RESIDENCES C/ [D] [T] veuve [R] ...
Source officiellePage 28 sur 386
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541120
10 avril 2009
10 avril 2009
à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport
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