Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que les époux Y... ont consenti aux consorts

contre l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Saône-et-Loire

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il

X..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Joubert, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 février 1990, la société civile immobilière Leclerc Venezuela

société Dafra lines AS et de la société Comatran, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SCAC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, fussent-ils partiellement des loyers exigibles après l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu'en énonçant, pour retenir que la mise en oeuvre de la garantie à première demande

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement

des loyers au début de l'année 2020, M.

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

débouté ce dernier des demandes formées à l'encontre de ces prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-7 du code pénal, 37 et 55 de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988), qu'ayant acquis en 1965 et en 1974, de la

X..., locataire, qui refusait de faire connaître sa situation de famille et ses ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que M.

Z... n'ait pas calculé la contribution des lots de l'immeuble n° 1 aux charges des ascenseurs de l'immeuble n° 3 n'a d'incidence que sur le quantum de ces charges devant être supporté par les lots de l'immeuble

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations de construction des deux nouveaux lotissements, et qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser

n° 299, sont à la jouissance exclusive des propriétaires du lot n° 299 et d'avoir conséquemment débouté M.