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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300754_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent en vertu d'une clause d'attribution de compétence figurant de façon apparente sur le contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ffc53e3bdd0778676aa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle précise que ses ressources sont très modestes et ne lui permettent pas de se loger dans le parc locatif privé.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200676_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cd

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

PLAT dont 3 659 € provenant de la location d'un terrain à usage de parking lui appartenant en propre et 21   931 € pour Mme Y...dont 9   405 € provenant de la location de deux immeubles situés à BAGNÈRES

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200856_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200921_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200922_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200926_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200987_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200997_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200998_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200854_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200855_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200993_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200994_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir qu’il n’existe pas de dette locative mais que le contrat de résident prévoyant en son annexe 1 que la durée totale de la location est limitée par la durée du stage ou du contrat en entreprise

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd695acdc6046d4722cb8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il reconnaît la dette locative et expose sa situation, précisant qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il a demandé l’attribution d’un logement plus petit, et qu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ce

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Z... devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46.815,91 F en vertu d'un contrat de location d'un matériel de télésurveillance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Alliance [K] [B] exerce une activité d'achat-vente de véhicules automobiles et de pièces détachées, d'entretien, de réparation et de location de véhicules automobiles (Alliance [K]).

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

27/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/09/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de paris

14/06/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

01/02/2024

Voir →