II- Sur les incidents de procédure A- Sur les exceptions de litispendance et d’incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives

international français ; qu'en déduisant la conformité de la procédure américaine à l'ordre public international de la seule constatation que le juge américain n'était pas tenu d'appliquer les règles de litispendance

Vu les conclusions de la société BNP PARIBAS, visées par le greffier, développées lors de l'audience des débats, au terme desquelles elle demande à la cour de : - constater l'existence d'une litispendance

Se dessaisir en l'état de l'évidente litispendance ou connexité et par application des articles 100 ou 101 du Code de procédure civile au profit de la juridiction de fond, soit le Tribunal de Grande Instance

X... a soulevé une exception d'incompétence et, subsidiairement, de litispendance, en exposant qu'il avait été assigné en paiement devant un tribunal de grande instance par la société Fayat, qui avait

FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE EPTM CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE CES DEUX INSTANCES, UN LIEN

formée par la bailleresse, le litige, devant ces deux juridictions, avait la même cause et le même objet, à savoir la validité de la mise demeure, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, la litispendance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception de litispendance L'article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

jugement entrepris du 10 avril 2014 : - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence formée par [M] [F] et s'est déclaré compétent, - Débouté [M] [F] de ses demandes relatives à la litispendance

D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , QUI AURAIT ETE CONNEXE , DES CONCLUSIONS , REPRISES LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CES CONCLUSIONS , SE REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE

collective, pour faire juger que la créance d'intérêts de la banque était éteinte, celle-ci n'ayant produit au passif que pour le principal ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions de litispendance

X... et Roques en paiement de la prime de fin d'année qui, figurant sur leur reçu de solde de tout compte, ne leur avait pas été versée, fait grief au jugement d'avoir rejeté son exception de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance

Sur les demandes des parties fondées sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et sur l'exception de litispendance Compte-tenu de la décision d'incompétence que rendra le tribunal, il n'y a pas

Sur l'exception de litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

Par jugement du 21 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal a : - rappelé la jonction des procédures RG 20/0776 et 20/1542 prononcée par mention au dossier, - rejeté l'exception de litispendance