AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe22a
27 juin 1995
27 juin 1995
, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de
Source officiellePage 1 sur 76
civ2
613722d2cd58014677401e62
26 février 1997
26 février 1997
X..., du certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception
Source officielle