l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

B a été assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département des Hauts-de-Seine, qu'il lui est fait obligation de demeurer dans le lieu où sa résidence

En quatrième lieu, l'assignation à résidence oblige M. B à se présenter tous les jours à 8h30 auprès des services de la police nationale situés au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand. M.

personnes", comporte notamment un article 27 qui pose en principe que les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu "à aucun remboursement direct

Le jugement a fixé la résidence chez le père, avec une pension de 500 euros de la mère qui, à ses frais, pouvait rencontrer les enfants.

B, qui a soulevé un nouveau moyen en faisant valoir que la mention de sa résidence en Côte-d'Or est erronée dès lors qu'elle n'est pas la sienne.

le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ».

En troisième lieu, l'arrêté attaqué impose à M.

En quatrième lieu, s’il ressort des termes de l’arrêté contesté que M.

au : ..., - tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification, - se soumettre à toute expertise médicale, - recevoir les

habituelle des enfants n’a pas été fixée par le juge, il appartient normalement aux parents de désigner d’un commun accord, lors de la déclaration des revenus, le lieu de la résidence principale des enfants

à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence et de droit

X..., à organiser dans les meilleurs délais l'admission de la majeure protégée en maison de retraite et, à défaut d'accord sur ce point entre les enfants de la majeure protégée, à choisir le nouveau lieu

A..., demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours dans

Dans ces conditions, en fixant le département de l’Yonne comme lieu d’assignation à résidence de M.

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

que l'orchestre donnerait une soirée dansante le 10 juillet 1987 à Nègrepelisse ; qu'après la représentation, les musiciens prenaient place dans la voiture conduite par Z... afin de regagner Toulouse, lieu