1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre

condamnée à payer des dommages-intérêts à dame X... alors que l'absence de dénonciation de la saisie au débiteur saisi entraînerait la nullité de cette saisie et permettrait au débiteur de recouvrer la libre

au titre de la liquidation de l'astreinte, alors qu'en s'attachant aux seuls actes d'occupation matérielle, qu'elle a réduits à un seul, sans rechercher si la légitime propriétaire avait recouvré la libre

renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire et de l'impossibilité pour son gérant de se déplacer pour raison de santé ; Mais attendu, que si les parties ont la libre

moyen, elle avait demandé le renvoi de son affaire en raison de la visite prévue, à son domicile, d'agents de l'Inspection de la Redevance et de l'Audiovisuel; Mais attendu que si les parties ont la libre

promesse et le solde, soit 450 000 francs, le 8 octobre 1991, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'à défaut d'exécution de la vente forcée par le créancier saisissant, Mme X... avait gardé la libre

dans l'assiette du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé la loi fédérale suisse sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre

DILIGENTEES PAR CETTE DERNIERE AVAIENT POUR EFFET DE JUSTIFIER UNE DECISION DE RELAXE NE PEUT QU'ETRE REJETE PUISQUE LA SAISIE-ARRET NE CONCERNE QU'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE ET LAISSE DONC AU PREVENU LA LIBRE

moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

Jean-Pierre X... 7,5 % du volume des ventes hors taxes du matériel pédagogique encaissé par lui, et dont il déclare avoir la libre disposition" ; qu'en faisant ainsi totalement abstraction du membre

Elle soutient que : - aucun membre de l'indivision ni sa locataire n'a une disposition libre et entière de l'appartement ; - l'imposition mise à sa charge est infondée.

le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition

Par ailleurs il est justifié que la société L'île enchan"thés" démontre qu'elle avait la libre disposition des locaux loués toute l'année par la production de factures de téléphone et d'électricité au

qui sont concernées par l'action du ministre ne sont nullernent privés de la faculté d'intervenir volontairement dans le procès et de présenter telles prétentions qu'ils voudront et dont ils ont la libre

X... et "le dérangeaient" parfois, tous éléments dont il ressortait incontestablement que le salarié, lorsqu'il était à son domicile, n'avait ni sa "liberté d'action" ni "la libre disposition de son temps

FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES

code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre