requis par la loi ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'exposante, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de conseil et

le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; que pour débouter Mme [W] [H], épouse [C], de sa demande d'expertise médicale fondée sur l'existence d'un motif légitime

son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime

dire définitivement acquise aux promettants, alors « qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

conféré par le nantissement, l'inopposabilité de l'aliénation frauduleuse du meuble incorporel nanti ne peut être subordonnée à la complicité de fraude du tiers acquéreur qui n'invoque pas l'ignorance légitime

une demande de récusation des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime

Les causes de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime dont fait état la S.A.S. Autostar sont connues de celle-ci depuis de nombreuses années : elle reproche à M.

préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en son principe, alors, selon le moyen, 1 ) que celui qui entre en relation avec un préposé, sans pouvoir légitimement

par un tribunal indépendant et impartial ; que par ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile n'impose pas à l'appelant ou à son représentant qui ne comparait pas de faire valoir le motif légitime

qu'Alain X... avait donné comme consigne à son personnel d'utiliser des manches de pioches en cas d'incident grave, sans spécifier en quoi ces instructions auraient été données non pour des cas de légitime

X... devant la cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé des chefs de viol par ascendant légitime sur mineur de quinze ans, de viol par ascendant légitime, d'agression sexuelle par ascendant

coupable du délit de coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et lui a refusé le bénéfice de l'excuse de provocation et a écarté la légitime

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que

lorsque le salarié ne qualifie pas lui-même les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, la protection légale contre le licenciement ne peut s'appliquer que si l'employeur ne pouvait légitimement

contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention sans motif légitime

pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime

constaté, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a méconnu que le salarié n'avait été engagé que pour la durée du chantier de Chelles et que son licenciement pour fin de ce chantier était légitime

branches : Attendu que Mme Paulette A... a donné naissance, le 28 juillet 1938, à une fille, prénommée Josiane, qu'elle a reconnue ; que l'enfant a été reconnue ultérieurement par Etienne X... et légitimée