[X] [P]- demeurant [Adresse 2] Acquéreur, PROCÉDURE Par jugement d’orientation en date du 25 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge

de l'exécution ne sont pas susceptibles d'appel lorsque, d'une part, elles ordonnent le report de la vente parce que la Cour d'appel n'a pas encore statué sur l'appel du jugement d'orientation l'ordonnant

2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 30 JUILLET 2025 RG : 25/00153/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement

taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWL Minute : 26/00016 JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 MAI 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE A l'audience publique

MOTIFS DE L'ARRET La société Landesbank soutient que le jugement déféré à la cour n'est pas un jugement d'orientation mais un jugement de reprise de la procédure de saisie après suspension, qui n'est

Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution du du tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré [P] [G], unique propriétaire du bien, objet du

La vente a été ordonnée par jugement d'orientation du 19 mars 2019 confirmé par la cour d'appel le 27 février 2020.

Par jugement d'orientation rendu le 22 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - débouté M.

Condamner Mme X... épouse Y... aux dépens. " MOTIFS Sur la caducité de l'appel La cour est saisie de l'appel du jugement du 11 octobre 2012, lequel n'est pas le jugement d'orientation précédemment

VIENNE 08/01/2026 ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du juge

du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) qui a confirmé un jugement

Par jugement d'orientation du 25 juin 2019, la créance du Crédit Foncier de France a été fixée à hauteur de 116.727,95 € et la vente amiable du bien, objet de la saisie a été autorisée.

En conséquence : -confirmer le jugement d'orientation du 20 avril 2018 en toutes ses dispositions ; -confirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en toutes ses dispositions.

Subsidiairement et au fond, il relève que les textes invoqués par l'appelant sont inadéquats et qu'il verse aux débats les actes de signification du jugement d'orientation à M.

MOTIFS : L'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Par jugement d'orientation en date du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution a notamment : - constaté le désistement d'instance du CFF, - déclaré subrogée la comptable du PRS de Seine et Marne au créancier

Par jugement d'orientation du 16 février 2023, le juge de l'exécution a : ' dit qu'il y a lieu de retenir la créance du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], créancier poursuivant