AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10309
6 juin 2018
6 juin 2018
condamne à payer à la société Crédit Lyonnais la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
Source officiellePage 28 sur 1356
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
15 avril 2021
Par son moyen, l'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte pour vice de fond ne le prive pas de son effet interruptif de prescription ; qu'en ayant jugé que l'ensemble
Source officielle