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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10309

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

condamne à payer à la société Crédit Lyonnais la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par son moyen, l'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte pour vice de fond ne le prive pas de son effet interruptif de prescription ; qu'en ayant jugé que l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421913

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200564

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social de justifier

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea89

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

délégataire soit de demander aux services compétents d'EDF de faire procéder à la mise hors tension de la ligne électrique, soit, après accord écrit de ces services, de procéder lui-même à la mise hors

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104473_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté 21 U 203 du 27 avril 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... coupable de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption et l'a condamné pénalement et civilement et ordonné la démolition des constructions sous astreinte

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TA

1ère Chambre

DTA_1903590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de travaux à son encontre, le maire de Rochefort du Gard a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - En transmettant tardivement aux services de l'Etat le dossier du permis

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TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101226

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

litige l'opposant à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

client de signer en son nom et pour son compte le contrat le liant au gestionnaire du réseau de distribution, seul tenu d'assurer l'exécution des prestations relatives à l'accès et à l'utilisation de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00583

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d'investissement au titre de son service de conseil en investissement prive son client d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00264

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

SOC.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Mme [S] [E], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007181_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins

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CA

2ème Chambre

69707f69cdc6046d4713a229

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance en date du 25 septembre 2025, le président de la présente chambre a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/01310 et 25/01307 sous ce dernier numéro.

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TA

4ème chambre

DTA_2108968_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

qui ne figurent pas au paragraphe : limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations. / () / 2.

Source officielle