ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé

l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé

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conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressée

enfants en Roumanie où ils poursuivent des études et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 10 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé

racisme et pour l'amitié entre les peuples, comité local de Creil et sa région : Considérant que le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, comité local de Creil et sa région a intérêt

et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 7 juin 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée

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sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la circonstance qu'une partie importante de la famille de l'intéressée

de façon régulière, ces circonstances ne permettent pas à elles seules, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, de faire regarder ces arrêtés comme ayant porté au droit des intéressés

sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, la circonstance qu'une partie importante de la famille de l'intéressée

X... prévoit en son article 2 que l'intéressé sera reconduit à destination de son pays d'origine ; qu'à supposer même qu'en fixant ainsi le pays à destination duquel M.

maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis le 30 septembre 1995 ; qu'il s'est rendu en 1997 à Madagascar pour y épouser une de ses compatriotes avec laquelle il vit depuis lors en France, où l'intéressée

liens personnels sur le territoire français, de sorte que la mesure prise à son encontre portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé

Considérant que, pour refuser à Mlle X..., titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Algérie en 1991, le renouvellement de son certificat de résidence, le PREFET DE POLICE a estimé que l'intéressée

frontière, Mlle Y... a fait valoir que ses parents et la plus grande partie de sa famille vivent en France, où elle désire poursuivre des études ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée

X... tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur la circonstance que l'intéressé n'était

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