et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au cours de l'instance d'appel, ont été retirées des débats

de la cour d'appel de Colmar non atteints par la cassation, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, que la CPAM de Haguenau ne critiquait

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397, alinéa 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil : 9.

budgétaire, la cour d'appel a violé l'article 432-15 du code pénal ; "alors, par ailleurs, qu'il n'a pas plus été allégué que les actions litigieuses auraient été financées par des ressources provenant

Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Maryse C..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse

Si l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée générale des magistrats du siège, l'article R. 312-2 du même code dispose

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le procureur général près la cour d'appel

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription de M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT (SGMT), - LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE JULES ROY, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... devant la cour d'appel, faisant valoir que l'accord de M.

de faux, la cour d'appel qui en a jugé autrement, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ; 3°/ que l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient

Brigitte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/20411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires

, seul le montant dépassant ce seuil doit faire l'objet de l'inscription telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité

[V] a fait appel du jugement mais n'a pas conclu et ne soutient donc pas son appel, la cour d'appel qui confirme le jugement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble