En l’absence de réponse, par requête reçue le 2 juin 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’inopposabilité de la décision de

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R. 142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

En conséquence, ce moyen d'inopposabilité, non fondé, devra être rejetée de ce chef.

Il a relevé que l'employeur ne renversait pas cette présomption et a rejeté sa demande d'inopposabilité, ainsi que la demande d'expertise sur pièces.

A l'appui de son recours, le requérant se borne à contester l'imputabilité du dépôt et à soulever une erreur de droit tirée de l'inopposabilité d'une fraction des dispositions du point 3 de l'article 9

Ainsi le moyen tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de l'acte est inopérant pour obtenir l'inopposabilité ou la nullité de la décision.

Le 30 octobre 2009, la société Normande de Volaille a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Mayenne d'une demande d'inopposabilité de cette décision.

Le 8 octobre 2009, la société Normande de Volaille a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Mayenne d'une demande d'inopposabilité de cette décision.

[R] [L] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision.

C..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise A..., ainsi que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Brienne (le syndicat) aux fins de dire la succession de Pierre

X... l'ensemble des sommes perçues par elle en exécution de la cession de créance qui lui avait été consentie par la société Magaud ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée

réception effective, en mai 2025, de la décision du 16 mai 2025 par laquelle cet établissement a décidé de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, à défaut, de constater l’inopposabilité

qui prévoient : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions

[G] [M], également au titre des indemnités d'immobilisation versées en exécution des promesses de vente rédigée par M.

nouvelle en appel, formulée par l'appelant ; que l'instance en responsabilité du tiers saisi des causes de la saisie suppose l'existence d'une créance dont le recouvrement est entrepris par la mesure d'exécution

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que [E] [V] était irrecevable à agir en nullité de la cession de fonds de commerce Valinco Village intervenue le 15 septembre et le 6 octobre 2005 et en inopposabilité

QUE la demande d'annulation de la décision de prise en charge étant dépourvue de tout objet et de toute signification et la société Gleser ayant de toute évidence entendu solliciter en réalité l'inopposabilité