L'examen par les enquêteurs des flux financiers du compte ouvert au nom de la société [5] à la [1] a révélé le versement d'une somme totale de 5 145 230 euros en provenance de [2] et de [3], uniquement

Arnaud, contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 5 000 francs d'amende

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 68 amendes de 3 000 francs ;

[C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 18 décembre 2020, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes contraventionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2001), qu'une

ne valent jusqu'à preuve contraire que des infractions qu'ils constatent ; que pour retenir la contravention poursuivie, le juge de proximité a relevé que si le procès-verbal de constatation d'infraction

constitution de partie civile du chef de trafic de stupéfiants et qui a refusé d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ligne continue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende pour le délit et à une amende de 1 5OO francs pour la contravention connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 3 000 francs

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges Z..., du chef d'infraction

CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, pris de la violation des articles L. 228 du

des femmes et des enfants, l'exclusion sociale et culturelle, le racisme et le trafic de stupéfiants lié aux mineurs, de sensibiliser, assister, représenter et défendre les victimes de multiples infractions

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a refusé de faire droit à ses demandes tendant au prononcé des amendes et confiscations douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

moyen d'éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs et toute pression de l'un sur l'autre et sur les témoins ; que, compte tenu de la gravité de l'infraction, de l'importance de la peine

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs

à la législation sur les sociétés, l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code